Made In France

.Les produits SPARKLING WATERS sont conformes au label MADE IN FRANCE

En effet, les kits Pool2Spa remplissent le cahier des charges relatif à cette appellation régie par la loi française et contrôlée par les douanes françaises.

La référence du document d'obtention est la suivante : IMF-2024-404 se rapportant à la demande 240492

Ci-dessous un extrait ainsi que les références du texte régissant les conditions d'obtention :

Marquage d'origine France possible  

En application du code des douanes de l'Union (règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ' CDU), du règlement délégué (règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 ' RDC), du règlement d'exécution (règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ' REC) et de l'article 1§2 de l'accord sur les règles d'origine (annexe 1A de l'accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'OMC)

Détermination de l'origine non préférentielle:

  Conformément à l'article 60-2 du CDU, une marchandise est considérée comme originaire du pays où elle a subi sa dernière ouvraison ou transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
 En vertu de l'article 34 du RDC, certaines opérations dites minimales ne sont pas considérées comme des transformations substantielles, économiquement justifiées, conférant l'origine.

 En l'espèce, les opérations réalisées en France, dernier pays de transformation, vont au-delà des opérations minimales.

 Dans la mesure où les produits de la position tarifaire 9019 ne sont pas repris à l'annexe 22-01 du RDC, il convient de se reporter au tableau des règles de liste mis en ligne sur le site Europa de la Commission européenne, afin de déterminer le caractère substantiel ou non de la transformation réalisée.
 Les règles primaires de liste applicable sont :- un changement de position tarifaire, ou la réalisation d'une valeur ajoutée (VA) d'au moins 45 % du prix départ usine (PDU) dans le pays de dernière transformation.

 Dans le cas présent, la première règle est respectée, car aucune des matières non originaires de France (soufflerie, pièces électriques) n'est classée à la position 9019

En l'espèce, la deuxième règle est également respectée, car la valeur ajoutée réalisée en France représente de 87,61 % du prix départ usine du produit fini.
 [1600 (PDU) - 198,30 (matières non originaires de France) = 1401,70 (Valeur Absolue en France - VA ) ; VA / PDU × 100 = 87,606 % arrondis à
 87,61 %].